STATUTS DE L' UNITE D' ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES EXACTES ET NATURELLES DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE PERPIGNAN o-0-o TITRE 1er : DENOMINATION, MISSION, ACTIVITES ET STRUCTURES c.:.::: ._ :;:>::::::::::,:::; • . ::::=z:::>t &r-+ i <i: . . DE L'UNITE - Article 1er : Dénomination L'unité prend le nom d' Unité d 1 Enseignement et de Recherche des Sciences Exactes et Naturelles du Centre Universitaire de Perpignan. Article 2 Mission Dans le cadre du Centre Universitafre de Perpignan, Etablisse- ment public à caractère scientifique et culturel, 1 1 U. E. R.- des Sciences Exactes et Naturelles a pour mission de dispenser l'enseignement supé- rieur scientifique et de développer la recherche scientifique fondamentale et appliquée. Article 3 : Activités Chaque année, l'unité présente aux conseils compétents le programme des activités d'enseignement et . de recherche qu'elle souhaite mener ; elle leur demande les moyens permettant de les réaliser et en assure la mise en oeuvre. Pour réaliser ses objectifs, 1 1 Unité est compo- sée de sections d'enseignement et d 1 organismes de recherche. Article 4 : Structures L 1 Unité a accès aux services communs du Centre Universitaire. Elle participe aux activités sociales et culturelles de l'établissement ; elle a accès à ses installations sportives. Font partie de 1 1 Unité : les étudiants régulièrement inscrits à ses enseignements, les étudiants de 3e cyt-le, les cherchetr s exerçant leurs activités de recherche dans les laboratoires de l' Unité, ses enseignants, les personnels administratifs; techniques, ouvriers et de service qui lui sont affectés • . .. . . . ' 2 TITRE II ORGANISATION a) Le Conseil de l' Unité ~-------- , --.,_. ____ _ Article 5 : Composition du Conseil ~ 6 représentants du collège des enseignants exerçant dans l'unité les fonctions de Professeur et Maîtres de Conférences. - 4 représentants des enseignants de niveau non magistral dont 3 enseignants exerçant dans l'unité des fonctions de Maître assistant ou celles qui leur sont assimilées. - 1 représentant des chercheurs - 1 représentant des personnels Administratif, technique, ouvrier et de service. - 9 représentants des étudiants répartis conformément à l 1article 14 de la - loi d' Orientation. Les collèges électoraux sont ceux définis par 1 1 article 1er du décret n° 70. 203 du 14 Mars 1970 modifié par les décrets du 11 Décembre 1970 et du 3 Décembre 1971. + Personnalités extérieures _ Le Conseil peut inviter des personnalités extérieures à participer à titre consultatif à ses réunions. Article 6 : Mode d 1 élection : Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour · sans panachage ni vote préférentiel à la représentation propor- tion~eHe ~:y~~ çlé,pô~ çl~ li9:~e~ çomprenant autant de candidats que de délégués à ~li:!'~! Api,'ès applicc\.tiçm çle ~a ;règle du quotient élector.al, les sièges restant à po~rvoi:p f;le:t:ont att~ibu~t:J se~on le sy!3tème du plus fort reste, Dans les ~ut11e'3 ç~ltèges, le acrutjn sera J'.!l.Ultino~:Q.al à Qel.JX tours apr~;:f p.ép6t de can~iidatu~es, Lq. · m?,jorité absolue e.x:tgée est celle des suffrage~ · · e~pri _ més. + 9.:_g~}!~!i_o.!1_ ~~-s- _él~~!i_?_!l_s _ Le .. Conse~i . ~o · rtant · d ' ésigne les ' rnêi11bres d'une commission pâ.~ithlre ~~~t-ge · ~ - de · i 1 orgélrJliijatioA 4~~ éJe~tiqns, fi.Me le lieu et la date des op°éfâti6~s de ~ofo et convoque . par voie cii affiche lés corlèges électoraux. Cette convocation :marque le début de _la période électorale. Elle a lieu 15 jours au moins avant la date des élections, ... . . ...,- 3 Le jour de'"' éle.ctiono , le ocrutin est ouvert sans interruption de 9 heures à 18 heures. Le dépouillement a lieu immédiatement. Le seco:nd tour a. lieu une semaine après le premier tour. L 1 inscriptio-1 Sl..:i.l" les Estes électorales est faite d. 1 office à partir des inscriptions p:dses paJ'.' les étudiants pour la scolarité et des listes fournies par les ser : ·-i'. c : es co:mpét2nts du Centre Universitaire pour les autres catégories. + ~!!:.i,~;1!~~1:-.~~ _ de,_ la ~ c.omrnis.sion~ d' organisatton Cette con 11 ;1.ic:Ji '; D. e :-r~ c::.3.:.."g é e d'organ:tser l'i:nforrnation en d .,,.J t · d · 1 , ' , ' ,, t ~ 1 • t d 1 i t ,,1 ... 1 vue es e .ec 1ons J e ve1 _,_ .i.e1 · a .... · e 3.o . . 1sse1nen es __ 1s es e ec1,..ora es, d'organiser les opérations de vote, notamment de désigner les membres des bureaux de vote~ Les c2 ~ ndidatm."es doivent être déposées au ser :- lce du Centre Universitaire chargé des élections 8 jours f:l:·ancs au moins av&nt le début de scrutin., La comrnission est chargée de veiller au bon déroulement de 1 1 ensemble des opérations préélectorales et électorales • . + Modalités da vote : Le vote par procu:ration est admis conformément aux modalités définies à l'article . 3 du Déc:i·et n° 70. 203 du 14 Mars 1970. Le vote par. coi·:-1'.'cspon-:hnce est 2-d:mis pour les étudiants selon les modalités prévues ci -~ après ~ Les étudiants désirant voter par correspondance doivent le faire savoir par éc1 .. i t au oe~ v ic e du Cent } :e Unive:i.-sitaire chargé des élec-• tians dès le début de la période électo:rale et au plus tard dix jours avant les élections. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés au."\{ inté!'essés par les soins du service chargé des élections au plus tard 24 heu1 .. es après la dat e Jj_mi t e de dépôt des candidatu~:~s. L 1 électeur insère son bulïetin clans une enveloppe dite enveloppe n n 1, qui ne doit po:rie:r- aucune indication permettnnt d 1 en déter- miner l'origine ; iJ. place ens~ . 1ite c e-r-e e nveloppe p~ - f alablement cachetée dans une seconde enveloppe dite enveJ.oppe n ° 2, portant mention · de la nature du scrutin et sur h:.queHe sont inscrits ses nom, prérom., section et année d'étude ; il y appose sa signature .. Ge pli égalernent cacheté, doit:- souz une 3èn1e enveloppe, être adressé au burea . n de vo-i- '.3 et y p2-.:r.ve:r.:1_i.:ï.• au ph."l_.S tard le jou!~ du scrutin avant sa clôture ; en cas d 1 envoi tardif, les plis seront renvoyé_s awc - : ;- cfa1 _~~ :G.., La réception des suf:fT-ages sr effectue comme suit ~ Les enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants sont remises le jour du Bc1 .. uth i:a1' J.e :r: · !'Jr-~ ésentant de l'administration au président du bureau de vote: qui les ouvJ. .. ep fait émarger la liste électorale par un membre du bureau et dépose les enveloppes n° 1 contenant les bul ... letins de vote dans 1 rurne. 4 Les enveloppes n • 2 sur le - squelles ne figureraient pas les nom et prénom du votant ou sur lesquelles ces mentions seraient illisibles seront considérées comrne nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes. + Durée du mandat - Etudiants Les élections sont annuelles. La date est fixée par le Pr , ésident du Centre Universitaire - Non étudiants : Le mandat est de 2 ans,, + YJ..C!'-!1..CJ_ii~~~-~!~!l~ : En cas de vacance d'un siège en cours de :r;nandat - Pour les non-étudiants, des élections partielles sont orga- nisées au plus tard un inois après la déclaration de vacance, selon les modalités prévues pour la catégori~ concernée. - Pour les étudiants, le premier des candidats non élus sur la liste à laquelle appartient le siège vacant, remplace le membre défaillant lorsque la liste est épuisée, il est procédé dans un délai d'un mois au plus à des nouvelles élections, selon les modalités prévues. + Changement de catégorie d'un membre : --~~--~--~----~~~--~~~-~~----~-~-~-- En cas. de changement de catégorie d'un membre du Conseil, ce membre peut démissionner ; s 1 il ne démissionne pas, le collège électoral dont il est l'élu peut demander par un vote ;à. la ~~ajorité absolue des mem- bres de ce collège, que soient organisées de nouvelles élections pour pour- voir à son remplacement. Ce vote sera organisé sur demande écrite et signée par 20 % des membres du collège électoral considéré. b) L' or_g_anisme de direction : Article 7 : Composition - Un directeur élu pour 3 ans, choisi dans le conseil, selon l'article 15 de la loi du 12 Novembre 1968. - Deux assesseurs élus pour 2 ans, un an s'il s'agit d 1 un étudiant, l'un à titre de premier assesseur et l'autre à titre de deuxième assesseur, et choisis dans le Consei1 1 ; tout membre du Conseil peut être élu assesseur. Article 8 Mode d'élection : La majorité à.bsolue des votants est requise au premier tour le second tour se fait à la majorité simple. . .. 5 Article 9 : Composition Le Conseil Scientifique de l' Unité est composé de 9 membres · le Directeur de l' U. E. R .. des Sciences Exactes et Naturelles, membre de droit et 8 membres élus pour 2 ans, parnii les professeurs, 1naitres de conférences, maitres assistants et chercheurs, de même niveau selon les dispositions suivantes : 2 représentants pour c h acune des disciplines (à savoir Mathématiques, Physique, Chimie, Sciences Naturelles). - Le Collège Electoral est constitué par l'ensemble des enseignants - chercheurs et . che:rcheurs de l'unité. - Les membre s du Conseil S cientifique sont rééligibles. - Des personnalités extérieures appartenant au monde univer- sitaire ou à des organisxnes de reche:rche, en nombre ne pouvant excéder le tiers des membres élus du Conseil Scientifique peuvent être cooptés par les · membres élus du Conseil Scicnti:f:i.q u. ~. Article 1 0 : 1 ./,,·c/M{}j•li'~v1A tv . Les mer.o.bres sont élus à la majorité .. absolue des votants au 1er tour, et à la rnajorité relative au second tour après dépot de candidature, I . · ~ . r ,r · ·i.' tvl . 4 Ci.,·vt(/.-vVI '-"' {CA., Le,,/ ( ! 1_ vl-'-'Vi1-4 Article 11 : H ..1 l ' , l / ··· î; 'I) .,.,.. Lî..e.A..L ...1 11 vtA,,vt,i,...1,l J ,( (!'../44 t,,. ' v, . .,1,, vv--.... -..,,., 3 AsseTnblées peuvent être réunies en tant que de besoin par le Directeur · de l' Unité . ou à la demande de la moitié des membres de cha- cune d'elles : - une assemblée des enseigna~ts et des chercheurs - une assemblée du personnel technique et administratif - une assemblée des étudiants. Ces assemblées sont présidées par le Directeur de l' Unité~ Article 12 : Commissions : Des commissions spécialisées pourront être désignées par le Conseil dans le but de suivre tel ou tel domaine de l1 activité de l'unité. • 6 TITRE III ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE I - LE CONSEIL a) Le Conseil en formation ~énière : Article 13 : Fonctionnement : Le fonctionnement du Conseil sera défini par le règlement intérieur. Article 14 Compétence 1 - Le Conseil est seul habilité à déterminer les modifications éventuelles aux statuts de l'Unité sous réserve de l'approbation du Conseil du Centre Universitaire. 2 - Il élabore et modifie le règlement intérieur de 1 1 unité. 3 - Il détermine les structures internes de l'unité et ses liens avec d'autres unités. 4 - Il détermine les activités d'enseignement, les méthodes pédagogiques, les p:rocédés de contrôle et de vérification des connaissances et des aptitudes, sous réserve des dispositions légales et règlementaires. Il approuve les programmes généraux d'activité de l'unité ainsi que des centres ou laboratoires qu 1 elle groupe, sous réserve, en ce qui concerne les programmes de recherche et la répartition des crédits corres- pondants, des ID uvoirs dévolus 1 zu Conseil Scientifique par la loi du 12 Novembre 1968 et l'article v f- des présents statuts. 5 - Il propose tous projets de contrats ou de conventions qui relèvent de sa compétence, conformément aux règles fixées par le décret pris en application de l'article 29 de la loi du 12 Novembre 1968. 6 - Il propose son programme déterminant ses besoins en matière d'équipement, de fonctionnement et de personnel destinés respecti- vement à 1 1 enseignement et à la recherche. 7 - Il prépare dans la limite de ses compétences le projet de budget de l'unité et approuve ses comptes. 8 - Il veille à ce que soient assurées les libertés d'expression et d'information syndicales et politiques. b) 1'~_c_2~~e_i_:!_E_es.!!._e_i~ Article 15 : Conformément aux articles 31 et 32 de la Loi d 1 0rientation, et à la circulaire n° 72. 351 du 23 Septemb-re 1972, le conseil de l'unité peut siéger en formations restreintes pour l'examen de toutes questions individuelles relatives au personnel enseignant. . .. c) Les commissions de ~écialistes Article 16 : 7 Conformément aux dispositions de l'article 2 des Statuts du Centre Universitaire et de l'article 22 du règlement intérieur du Centre Universitaire, des commissions de spécialistes sont instituées dans chacune des disciplines spécifiques. Leur . compétence est définie par l'article 22 susvisé du règle- ment intérieur du Centre Universitaire. CHAPITRE II - LE CONSEIL SCIENTIFIQUE Article 17 Rôle Le Conseil Scientifique définit les orientations, coordonne les program . mes : ·· de recherche, et répartit les crédits correspondants entre les différents laboratoires. Il établit des liaisons avec les grands organis- mes de recherche. En ce qui concerne la répartition des crédits entre les labo- ratoires, les propositions du Conseil Scientifique de l' Unité seront publiées et n'entreront en application que 8 jours après leur publication, en tenant compte des réclamations éventuelles. CHAPITRE III - LE DIRECTEUR Article _ 18 : Compétences Le Directeur est chargé de la Direction de l'Unité. Il assure sous le contrôle du Conseil, avec le concours des Commissions et autres organismes prévus aux présents statuts, le fonction- nement de l' Unité, en particulier : 1 - Il prépare et . met en oeuvre les décisions du €onseiL 2 - Sous réserve des dispositions des arrêtés du Président du Centre Universitaire en date das 22 Avril et 4 juin 1971, il est . responsabie de l'ordre et contr0le 1 1 utilisation des locaux mis à la disposition des étud~ants, selon l'article 37 de la loi du 12 novembre 1968. J - Sur proposition des organismes compétents, il nomme au."'{ emplois~ charges et fonctions autres que ceux qui sont pourvus par le Président du Centre Universitaire. . .. 8 4 - Sous réserve des pouvoirs dévo _ lus aux Conseils ou autres organismes, il assure la gestion de l'UnitJ. 5 - A la fin de chaque année universitaire, il adresse au Présîdent du Centre Universitëi re un rapport sur les activités d 1 enseignement et de recherche de !'Unité. Les assesseurs assistent le Directeur dans sa tâche . E n cas d'absence ou d 1 empêchement du directeur, I'i~térim est assuré par le premier as ses seur ou à défaut par le second, Article 1 9 Les débats du Conseil de l' Unité ne sont pas publics ; les utilisateurs de l' Unité qui le font savoir au préalable peuvent assifster aux réunions du Conseil. 0 0 0 Les présents statuts de l'Unité d'Enseignement et de R echerche des Sciences Exactes et Naturelles ont é t é adoptés par son Conseil d ans ses délibérations en date du 1er Février 1973 et par le Conseil du Centre Universitaire dans sa séance en date du . . . . . , 1 . . . . 0 0 0 Statuts_UER_Sciences_01 Statuts_UER_Sciences_02 Statuts_UER_Sciences_03 Statuts_UER_Sciences_04 Statuts_UER_Sciences_05 Statuts_UER_Sciences_06 Statuts_UER_Sciences_07 Statuts_UER_Sciences_08